15 mai 2017

Fiscalité des Français en Chine CSG/CRDS, TVA, PAS etc

Message de Francis Nizet 
Je profite de la relative accalmie précédant les envois par les candidats à l'élection législative de leur profession de foi pour aborder avec vous quelques points concernant la fiscalité des Français de l'étranger d'autant que la date limite pour l'envoi des déclarations en ligne est fixée au 23 mai prochain voir échéancier précis ici pour ceux qui paient des impôts en France.

Fiscalité des Français en Chine   CSG/CRDS, TVA, PAS etc


A ce propos, vous voudrez bien noter que le Service des Impôts des Particuliers des Non Résidents (SIPNR) organise ce mardi 16 mai de 14 heures 30 à 16 heures, heure française, un "tchat" en direct sur le lien suivant pour répondre à toutes vos questions d'ordre fiscal en plus d'avoir édité une note à destination des contribuables de l'étranger sur les nouveautés de la campagne fiscale 2017.

J'ai de mon côté noué des liens de confiance avec les haut fonctionnaires du SIPNR qui me permettent d'apporter des réponses aux questions que vous me soumettez, avec le relais de quelques experts fiscaux parfaitement bénévoles, tout en déléguant aux même inspecteurs vos questions plus compliquées, et dans le domaine fiscal, vous l'avez constaté, la complexité est souvent la norme et la simplicité l'exception. Vous trouverez ci-après quelques informations ou mises à jour d'informations que j'ai pensé utile de rappeler. Les paragraphes en bleu peuvent être aisément écartées de la lecture. Je vous sais en effet fort occupés.
 

I - La prélèvements sociaux (CSG/CRDS) sur les revenus et plus values d'un bien immobilier situé en France : où en est-on ?

 
Oui, où en est-on de cette saga sans fin qui résume très bien à elle seule une partie des errements de notre machine politique et administrative ? Une institution législative devenue folle de complexité qui produit sans fin codes, lois et amendements sans étude d'impact sérieuse, une administration qui en rajoute souvent par des dispositions réglementaires plus absconses encore oubliant parfois de publier les décrets d'application des lois votées, un enchevêtrement juridique d'instances de recours où plus personne ne s'y retrouve, pas même les experts appointés. Combien de temps, d'énergie et d'argent engloutis dans de telles usines à gaz et au final combien de pourcents de points de croissance mais aussi de "points de confiance'" de la part des administrés sont ainsi engloutis ? La simplification législative et la remise à plat du "mille-feuille" administratif doivent sans conteste être les chantiers prioritaires du prochain gouvernement et de la majorité qui sortira des urnes le 18 juin.
 
Sur le fond maintenant, je me suis beaucoup impliqué sur ce dossier très technique, en essayant de vous apporter tous les outils pour former vos recours non que je considère que le paiement de l'impôt et autres prélèvements ne constitue un acte citoyen fort noble (l'obligation de payer l'impôt est inscrite dans la première déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, c'est dire !) mais encore faut-il que ces contributions apparaissent légitimes ou pour le moins participent d'un socle légal.
 
Que les Français de l'étranger aspirent à acquérir ou à conserver un pied à terre dans leur pays d'origine (qui leur sera utile pour les vacances, pour un retour temporaire ou définitif, pour prendre leur retraite ou pour héberger un enfant en études supérieures), que d'autres désirent investir dans la pierre dans leur propre pays, ceci est on ne peut plus légitime.
 
Mais que ces même Français soient soumis à des prélèvements sociaux sur leurs biens immobiliers quand ils ne dépendent pas de la protection sociale française n'avait rien de légitime et au bout du compte rien de légal. Après une longue bataille juridique, dont je ne reprendrai pas le déroulé (le retrouver sur mes messages ici et ici et ici) qui a mis à contribution les instances juridiques françaises et européennes, le gouvernement sortant a fini par plier le genou et accepter de rembourser, sous conditions, les trop perçus pour les années 2012, 2013 et 2014 mais en n'en limitant le champ qu'aux seuls Français résidant dans les pays de l'Espace Economique Européen et la Suisse (décision du Conseil d'Etat du 27 juillet 2015).

Les autres, ceux qui résident ailleurs et en particulier en Asie-Océanie, en ont été déclarés exclus. Par ailleurs, le même gouvernement a décidé alors par une pirouette législative de flécher ces prélèvements sociaux sur le fonds de solidarité vieillesse de façon à se mettre à l'abri de toute contestation future et donc de tout remboursement pour les années suivantes y compris aux Français résidant dans l'EEE et la Suisse. Je vous avais alors invités à former des recours pour remboursement auprès de l'administration fiscale dans un premier temps puis éventuellement auprès du tribunal administratif de façon à prendre date et à tenir les délais de prescription dans l'attente, que je vous avais annoncée très longue, d'un remboursement inévitable.
 
Voilà où nous en étions restés.
 
Depuis lors des actions juridiques ont été lancées en deux directions :
 
- la première tendant à étendre le droit à remboursement des trop perçus (pour les années 2012, 2013, 2014) aux Français hors EEE.
 
- la seconde tendant à contester la légalité de la nouvelle assise des prélèvements sociaux sur le Fonds de Solidarité Vieillesse pour les années 2015, 2016, et à venir, de façon à obtenir également et (dans ce cas pour tous) le remboursement des trop perçus par l'administration.
 
En ce qui concerne la première action, une première bataille a été récemment perdue lorsque les "sages" du Conseil Constitutionnel, saisis le 16 décembre dernier par une décision du Conseil d'Etat, d'une question prioritaire de constitutionnalité (2016-615 QPC) sur l'assujettissement à la CSG des revenus du patrimoine perçus par les personnes relevant d'un régime de sécurité sociale d'un pays tiers à l'Union Européenne (voir vidéo de l'audience publique ici) ont rendu le 9 mars une décision ne remettant pas en cause cette discrimination entre non-résidents Français dans l'Union Européenne et non-résidents Français hors Union Européenne voir la décision ici.
 
Une bataille n'est pas la guerre. Parallèlement à l'action précédente, dans une décision en date du 25 janvier dernier, le Conseil d’État a saisi la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) d’une question préjudicielle relative à l’assujettissement aux prélèvements sociaux des revenus du capital perçus par les personnes affiliées au régime de sécurité sociale d’un pays tiers à l’Union européenne autre que la Suisse ou les États membres de l’Espace économique européen (EEE). La CJUE devrait se prononcer dans un délai maximum de deux ans pour conclure vraisemblablement à l’existence d’une restriction injustifiée aux mouvements de capitaux. Le Conseil d’État devrait alors demander à l'administration fiscale que les personnes affiliées au régime de sécurité sociale d’un pays tiers obtiennent la restitution des prélèvements sociaux qui ont été effectués sur leurs revenus du capital de source française.
 
En ce qui concerne le deuxième axe d'actions juridiques visant à mettre en avant l'absence de sécurité juridique de la réallocation des prélèvements sociaux au financement de dispositifs non contributifs comme le fonds de solidarité vieillesse, des actions sont également en cours auprès des instances européennes pour mener, certainement dans des délais comparables, à la remise en cause de la légalité de ce dispositif.
 
Enfin comme vous le savez certainement, le candidat Emmanuel Macron, devenu Président de la République, avait placé dans son programme spécifique aux Français de l'étranger la promesse de suppression des prélèvements sociaux sur les revenus fonciers. Ce prélèvement devrait donc, à l'avenir, être supprimé.
 

Pour résumer, conclure et vous rassurer :

 
- Vous n'avez pas engagé, pour ceux qui l'ont fait, de recours inutiles, ils vous permettront de récupérer dans deux ans environ les trop perçus de 2012, 2013, 2014.
 
- En ce qui concerne les années suivantes, 2015, 2016, et avant une suppression définitive de ces prélèvements sociaux, je m'emploie, comme j'ai pu le faire pour la tranche triennale précédente, à mettre au point les outils de recours que je vous communiquerai sachant que les délais de prescription nous laissent beaucoup de temps devant nous.
 
- Ces prélèvements sociaux devraient enfin pour l'avenir n'être plus qu'un mauvais souvenir avec leur suppression définitive si la promesse de campagne est appliquée. Tout est donc bien dans le meilleur des mondes, en ce qui concerne l'évolution de ce dossier en tout cas...
 

 

II - L'impôt sur les plus values foncières : 

 
Ce dossier ne nécessitera pas d'éclaircissements nouveaux puisqu'il est réglé définitivement. Vous avez d'ailleurs été très nombreux à me faire part de remboursements conséquents de la part de l'administration. J'en suis heureux pour ceux qui avaient suivi mes conseils pour demander le remboursement de trop perçus sur les plus values lors de cessions immobilières. L'historique de mes interventions se trouve au point II de ce message ici.

 

III - L'exemption du paiement de la TVA sur certaines prestations de service effectuées en France par les Français de l'étranger :

 
"Nemo censetur ignorare legem", "nul n'est censé ignorer la loi" dit-on en bon français. Cet adage relève plutôt, il est vrai, de la fiction juridique quand on sait que notre corpus comporte plus de 9000 lois et 120 000 décrets en vigueur sans compter toute la jurisprudence et les normes européennes. Pourtant il est parfois utile de connaître quelques uns de ces textes surtout quand ils procurent quelque avantage.

L'article 259 B du code général des impôts mériterait d'être mieux connu quand on vit à l'étranger hors de l'Union Européenne. Le ministère de l'économie et des finances avait bien voulu me donner toutes précisions quant à son champ d'application en réponse à ma question écrite ici. Cet article dispose en effet qu'un non-résident hors UE est dispensé de payer la TVA sur nombre de services exécutés en France comme les prestations d'expert-comptables, de comissaires au compte mais aussi d'avocats ou de notaires et nombre d'autres actes listés dans l'article en question. Les notes techniques suivantes précisent plus finement la nature des services concernés par la dispense de TVA (repère 3540 ici ) comme par exemple la location d'un garde meuble, et ceux qui ne le sont pas car "rattachés" à des immeubles (voir ici et ici ).
 
Ces avantages complètent évidemment les fameuses détaxes à la vente aux touristes pour les biens d'une valeur TTC supérieure à 175 euros (voir ici). Je m'étais à l'occasion étonné à ce propos des frais souvent exorbitants prélevés par certaines grandes chaines de magasins pour la gestion de cette détaxe (voir la réponse peu satisfaisante du ministère ici )

IV - Statut fiscal de la résidence principale en France :

 
Le pied à terre en France d'un non résident est considéré par l'administration fiscale comme une résidence secondaire avec une fiscalité plus lourde évidemment, c'est d'ailleurs là une revendication de longue date des Français de l'étranger de le voir reconnu comme leur habitation principale.
 
Il n'est pourtant pas inutile de savoir que cette règle souffre de quelques exceptions en ce qui concerne la taxe d'habitation : si la famille et notamment le conjoint d'un non résident continue à résider de manière permanente ou quasi permanente dans son pied à terre, celui-ci est alors considéré comme étant sa résidence principale.
 
 

V - Prélèvement à la source :

 
Je ne m'attarderai pas trop sur le prélèvement à la source (PAS) qui concerne également les Français à l'étranger qui paient des impôts en France. Des déclarations récentes portent en effet à penser que sa mise en application pourrait être retardée si un audit prochain concluait en ce sens. A la lecture de cette note de la Direction Générale des Finances Publiques qui donne quelques éléments sur les modalités d'application de cette mesure, si elle venait tout de même à être appliquée, on ne peut être que convaincu qu'elle présente sans aucun doute toutes les qualités d'une magnifique usine à gaz. La boucle est ainsi bouclée avec le début de ce long message.


Stratégie Chine
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