Message de Francis Nizet
Vous êtes nombreux à lire mes messages dans lesquels je vous fais part des avancées en tout domaine des conditions de notre expatriation et de ma modeste action en ce sens. C'est la mission essentielle d'un élu, me semble-t-il, de servir, d'agir et d'en rendre compte à ses compatriotes par des informations intelligibles.
J'essaie de le faire avec les modestes moyens accordés par l'Etat : une indemnité mensuelle de mandat de 350 euros (non, non, il ne manque aucun zéro, il faut bien lire "trois cent cinquante euros") en tout et pour tout, sans aucun défraiement, sans assistant parlementaire. Ah si, pardon, j'oubliais, pour ne rien vous cacher, l'Etat magnanime prend également en charge une assurance pour couvrir mes déplacements d'élu à hauteur de 500 euros annuels remboursés sur présentation d'un justificatif.
Je vous en fais part, non pour m'en plaindre, mais simplement pour souligner qu'un mandat peut et surtout doit être exercé dans la plus grande sobriété financière, ne serait-ce que pour comprendre les difficultés en ce domaine des uns et des autres et ainsi mieux les défendre. Il en va de la solidité du contrat de confiance qui lie les Français à leurs élus de quelque niveau et de quelque sensibilité qu'ils soient. Et il n'est aucune démagogie ni populisme à dire que cette confiance est au plus bas depuis trop longtemps, menaçant notre cohésion nationale, l'image et le rang de la France à l'étranger mais, plus encore, expliquant en partie nos difficultés économiques et budgétaires comme l'a sans relâche souligné Alain Peyrefitte tout au long de sa carrière d'écrivain et d'homme d'Etat dans ses nombreux essais comme "La société de confiance", qui n'a pas pris une ride, pour expliquer en partie "Le mal français".
Et si cette défiance nous coûtait les quelques dixièmes de points de PIB qui manque à notre développement économique ? Et si la restauration de la confiance dans notre pays pouvait éviter en partie les prochaines coupes sombres dans le budget de la Nation ? En tout état de cause, la France, chacun le comprend, est à la croisée des chemins et la représentation nationale au pied du mur. Elle se doit, plutôt que de jouer la politique de l'édredon, de rétablir sans tarder par des mesures législatives simples, le lien de confiance entre les Français et leurs représentants. Cela doit être, d'après moi, l'un des premiers chantiers à mener lors du prochain quinquennat .
Au delà de ces grands desseins, je voulais vous donner ici quelques informations qui me semblent utiles pour préparer ou faire face aux mauvais moments, aux "tuiles" et autres malheurs qui peuvent survenir à l'étranger, et, auxquels, du fait de l'éloignement, il est souvent plus difficile de répondre qu'en France. La vie ayant malheureusement une imagination sans bornes en ce domaine, la triste liste à la Prévert qui suit n'est pas exhaustive et d'ailleurs, pour ne pas vous accabler par ces sujets de mauvaise augure, j'en ai réservé une suite dans un prochain message.
En vous souhaitant tout de même bonne lecture.
Les Décès à l'étranger :
1 - Succession à l'étranger : pour éviter toute mauvaise surprise, le choix important de la loi successorale.
Le règlement européen UE n°650/2012 adopté le 4 juillet 2012 est entré en application en France le 17 août 2015 : il énonce, en son article 21, que la loi successorale, à défaut d'un autre choix, est la loi de la dernière résidence du défunt et ce, pour l'ensemble de ses biens dans le monde. Or les règles successorales dans le pays étranger de dernière résidence peuvent être fortement différentes de celles de la France tant dans l'administration, la liquidation ou le partage entre les différents héritiers et parfois ne prévoir aucune "réserve héréditaire" c'est à dire une part réservée aux enfants.
Par exemple, si Monsieur Robert Dupond, de nationalité française, décède à Moscou en laissant à ses héritiers une villa à Antibes et un immeuble au Liban, la liquidation de cet héritage sera régie par la loi russe sauf s'il a précisé de façon explicite dans son testament la loi qu'il a choisie pour la succession qui peut être celle du pays de sa nationalité, c'est à dire la loi française. Il est donc utile de le savoir et de ne pas oublier cette mention pour établir ou réécrire son testament et ainsi éviter des soucis supplémentaires aux héritiers.
2 - L'établissement de son testament à l'étranger :
Sauf à avoir l'occasion de se rendre chez son notaire lors d'un séjour en France, il est possible à l'étranger de déposer son testament olographe ou authentique auprès de son consulat.
Depuis le 1er janvier 2005, les consulats de France des vingt-sept Etats de l’Union européenne n’offrent plus de prestations notariales. Par contre, la plupart des consulats hors UE proposent toujours ces services. J'étais d'ailleurs intervenu par une question orale adressée au gouvernement au moment où ceux-ci étaient menacés de disparition par les inévitables "restrictions budgétaires" pour attirer l'attention de l'administration sur l'importance qu'ils revêtent pour nos compatriotes dans leurs affaires familiales ou patrimoniales, mais aussi pour les entreprises et les investissements français à l'étranger qui font souvent appel à ces services. Sans compter les investisseurs étrangers qui désirent acquérir des biens en France. Vous trouverez cette question et la réponse de l'administration en pièces jointes. Ces services ont été maintenus au sein des consulats. C'est une bonne chose et il faut continuer à y veiller.
Vous trouverez en pièces jointes une fiche éditée par les notaires de France détaillant la procédure pour déposer un testament auprès de son consulat, en faire conserver une copie (appelée expédition) et en inscrire la réception auprès du fichier central des dispositions des dernières volontés (pour que les héritiers sachent qu'il existe et où il se trouve). Il en coûtera selon qu'on est inscrit ou non au registre entre 80 et 100 euros, copie comprise (voir en pièces jointes les nouveaux tarifs de chancellerie).
3 - Situation particulière à Hong Kong : tutelle des orphelins.
J'avais diffusé cette information il y a 5 ans, elle ne concerne que les Français résidant à Hong Kong. Elle me paraît suffisamment importante pour être rappelée compte tenu du fort "turn over" des communautés françaises en Chine. Vous trouverez en pièces jointes la réponse que m'avait faite la Direction des Français de l'étranger lorsque je l'interrogeais sur ce sujet.
Un amendement au "Guardianship of Minors Ordinance" en date du 13 avril 2012, et toujours en vigueur, prévoit la désignation d'un tuteur jusqu'à la majorité de l'enfant, en cas de décès des deux parents résidant à Hong Kong, quelqu'en soit leur nationalité. Il est donc prudent de désigner soi-même, de son vivant, un tuteur de son ou ses enfants. Un formulaire qui doit être daté et signé par le tuteur désigné, et ce, devant deux témoins. est disponible sur le site du Bureau du Travail et de la Protection Sociale hongkongais (en pièces jointes). La désignation du tuteur peut être également incluse dans le testament du futur défunt.
En l'absence d'une telle désignation, il appartiendrait aux tribunaux des affaires familiales hongkongais de désigner eux-mêmes la personne qui exercerait la tutelle de l'enfant jusqu'à sa majorité.
4 - Prélèvements d'organes :
Le prélèvement d'organes humains a permis de sauver de nombreuses vies, pas moins de 6000 greffes ont été réalisées en France en 2016, mais les besoins ne sont pourtant toujours pas complètement couverts.
C'est un peu pour y remédier que la loi Cavaillet qui encadrait ces actes depuis 1976 a été en partie revue : selon l'article 192 de la loi de modernisation du système de santé et depuis le premier janvier 2017 en effet, l’avis des proches n’est plus sollicité par l'équipe médicale pour prélever un organe. Ainsi ceux qui ne souhaitent pas que leurs organes soient prélevés doivent inscrire cette volonté sur le site http://www.
Claudine Schmid, mon ancienne collègue à l'Assemblée des Français de l'étranger, a bien voulu récemment s'assurer par une intervention dans l'hémicycle, que les Français de l'étranger étaient bien concernés par cette disposition qu'ils décèdent en France ou à l'étranger.
Au passage, dans le même domaine mais réciproquement, j'avais interrogé le Quai d'Orsay et son Centre de Crise, sur les dispositions prises pour faciliter un don d'organes à l'étranger pour un Français dans une situation de besoin en urgence. Des cas s'étaient en effet présentés en Chine pour une greffe de moëlle osseuse. La réponse du CDC est en pièces jointes. Les contraintes réglementaires, entre autres, ne sont pas faciles à surmonter. Des progrès restent donc à faire.
Je me suis également inquiété, dans le même ordre d'idée, de la prise en charge par la sécurité sociale des soins hospitaliers en France en cas d'un rapatriement sanitaire. La réponse du ministre, en pièces jointes, indique clairement qu'il s'agit là d'une mesure gracieuse tout autant pour le rapatriement sanitaire que pour la prise en charge au premier jour des soins en France par l'aide médicale d'Etat. Il est donc toujours prudent de souscrire à une assurance rapatriement.
5 - Pension de réversion, allocation de veuvage : attention aux délais de demande.
Lors d'un décès, à la souffrance causée par la perte de l'être cher viennent s'ajouter sans attendre les obligations administratives souvent contraignantes et les triviales considérations financières liée à la rupture du train de vie et des ressources de la famille.
a - La pension de réversion est le droit du conjoint marié ou divorcé survivant de recevoir une partie de la retraite dont le défunt bénéficiait ou aurait pu bénéficier. Les concubins et pacsés en sont exclus. Le versement de la pension de réversion ne se fait qu'à partir de l'âge de 55 ans pour le survivant.
La pension de réversion est versée à compter du premier jour du mois suivant le décès du conjoint, mais ce versement n'a rien d'automatique, il faut le demander dans un délai d'un an à compter du décès sinon, passée cette première année, le versement ne courra qu'à partir du mois suivant le dépôt de la demande auprès de la caisse de retraite concernée.
Vous voudrez bien trouver en pièces jointes, le formulaire et la liste des pièces justificatives pour une demande de pension de réversion.
b - Si le conjoint survivant a moins de 55 ans, il ne peut pas encore toucher de pension de réversion quelque soit sa caisse de retraite. Il peut alors faire appel à l'allocation de veuvage dont la demande doit être déposée impérativement au plus tard 2 ans après le décès sous peine de perte définitive de ses droits. Vous trouverez en pièces jointes le formulaire de demande à adresser à la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse.
6 - Etablissement de la liste des comptes bancaires et autres contrats d'assurance-vie du défunt mais aussi de ses comptes "oubliés" :
Le défunt n'a peut être pas listé l'ensemble de ces comptes bancaires en France avant de disparaître ainsi que les comptes assimilés, comptes d'épargne, comptes titre ou contrats d'assurance-vie auxquels il a souscrit. Le notaire mais aussi les héritiers ont accès à cette liste. Pour les héritiers, il suffit d'adresser la demande par écrit au Centre national de traitement FBFV, BP 31, 77421 Marne la Vallée Cédex 02 en joignant à la demande une copie de l'acte de décès, un justificatif d'identité et un document prouvant la qualité d'héritier.
En ce qui concerne les comptes à l'étranger, j'avais interrogé le gouvernement lors de l'affaire Cahuzac sur le devoir de déclarer ces comptes bancaires à l'étranger auprès de l'administration fiscale française (voir en pièces jointes la réponse de Bercy). Cette obligation déclarative s’applique aux seuls Français de l’étranger ayant leur domicile fiscal en France. Si c'était le cas du défunt, et qu'il a répondu à cette obligation, il suffira d'interroger le Centre des Impôts des Non résidents pour accéder à cette liste des comptes détenus à l'étranger.
Le défunt peut avoir "oublié" des comptes qui devenus inactifs pendant 10 ans, ont vu leur solde versé auprès de la Caisse des dépôts et Consignations (CDC). Depuis le 2 janvier 2017, il est possible de rechercher gratuitement les sommes issues d'assurances-vie et de comptes inactifs transférées en interrogeant le site CICLADE sur le lien : https://ciclade.
7 - Suivi de ses parents ou grand-parents vieillissants restés en France : quand le facteur devient le relais et l'ange gardien.
Vivre à l'étranger apporte de nombreuses satisfactions mais aussi beaucoup de contraintes. C'est souvent le cas quand on laisse derrière soi en France un parent ou un grand parent vieillissant qui n'a plus grande autonomie ou pire encore qui est malade ou gravement malade. A la déchirure de ne pouvoir être à ses côtés, s'ajoute très souvent une grande culpabilité de ne pouvoir jouer comme il le faudrait son rôle de soutien de famille. Le téléphone, skype peuvent servir de palliatifs mais rien ne remplace une présence physique. Les voisins ou les proches peuvent jouer ce rôle mais ils ne sont pas toujours disponibles.
La Poste vient de mettre en service le dispositif "Veiller sur mes parents" qui s'appuie sur le facteur pour effectuer des venues régulières et passer un peu de temps avec la personne âgée (jusqu'à 6 fois par semaine). Après chaque passage il informe du bon déroulement de la visite sur une application depuis un smartphone. Il peut également remonter les éventuelles demandes émises par le parent.
Celui-ci peut également bénéficier d'un service de téléassistance compris dans le tarif forfaitaire de l’abonnement et qui prévient, en cas de problèmes, les contacts désignés ou informe les services de secours. Pour plus d'informations sur cette belle avancée : http://www.laposte.fr/
Celui-ci peut également bénéficier d'un service de téléassistance compris dans le tarif forfaitaire de l’abonnement et qui prévient, en cas de problèmes, les contacts désignés ou informe les services de secours. Pour plus d'informations sur cette belle avancée : http://www.laposte.fr/
Voilà, en attendant de traiter de sujets un peu plus gais et en espérant avoir contribué à votre information,
Je vous souhaite une très bonne journée.
http://marketing-chine.blogspot.com/
Stratégie Chine
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